Art. 7
Abrogé2 / 7En vigueur depuis le 15 sept. 1923 jusqu'au 31 déc. 2005
Les ministres de l’agriculture, de la justice, de l’intérieur, des finances et du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au bulletin des lois.
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Prolegi/JORFTEXT000000667149#art-7