Chapitre CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Art. 10
10 / 22En vigueur depuis le 8 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les travaux publics ou privés sont interdits. Le préfet peut toutefois autoriser ceux nécessités par l'entretien de la réserve après avis du comité consultatif. Ces dispositions ne font pas obstacle à celles de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000006080497#art-10