Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 10 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jeudi 11 janvier 1996 est déclaré jour de deuil national en raison du décès de M. François Mitterrand, ancien Président de la République.
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Prolegi/LEGITEXT000005620130#art-1