Titre TITRE III : Des Auteurs.›Sect. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 13
10 / 13En vigueur depuis le 8 juin 1806 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout entrepreneur qui aura fait faillite, ne pourra plus rouvrir de théâtres.
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Prolegi/LEGITEXT000051804161#art-13