Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 10 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 23 décembre 1941 relatif aux frais de contrôle de l'Etat sur la production, le transport et la distribution du gaz combustible est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006053833#art-1