Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 24 mai 1934 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout agent du ministère des affaires étrangères devra s'engager, par écrit, à se conformer aux deux articles qui précèdent.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071324#art-3