Art. 6
6 / 14En vigueur depuis le 31 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'énergie désigne un commissaire du Gouvernement auprès de la société. Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à toute décision de la société contraire à la politique générale du Gouvernement en matière de carburants, de combustibles et de transports.
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Prolegi/LEGITEXT000020905320#art-6