Art. 2
2 / 12En vigueur depuis le 21 mars 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Le commissariat à l’énergie atomique, en sa qualité d’exploitant des installations visées à l’article Ier, se conformera aux dispositions du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière : D’application du code du travail ; De rejets d’effluents radioactifs ; D’appareils à pression.
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Prolegi/LEGITEXT000047662070#art-2