Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 8 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exploitant transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire un bilan des opérations préparatoires au démantèlement mentionnées au 1° du I de l'article R. 593-66 du code de l'environnement six mois après la fin de celles-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000027450333#art-7