Art. 1
1 / 1En vigueur depuis le 15 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Par décret en date du 9 janvier 1991, les mandats des membres des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale prendront fin le 31 mars 1991.
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Prolegi/LEGITEXT000006067480#art-1