Décret du 9 mars 1938 relatif à l'organisation du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

DECRET

Décret du 9 mars 1938 relatif à l'organisation du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

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Statuts du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises.

Comités régionaux, comité consultatif.

Avances de l'Etat.

Emploi des bonis, contrôle, dispositions diverses.