Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 18 sept. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
En vue de la dévolution des terrains concédés par le département de la Seine à la Société de la gare routière de Rungis (Sogaris), il est créé un syndicat interdépartemental associant la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
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Prolegi/LEGITEXT000026118763#art-1