Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 3 : Règles d'éligibilité des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural ne relevant pas du système intégré du système intégré de gestion et de contrôle pour la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune débutant en 2023 en l'absence d'autorité de gestion régionale, Art. D614-116, Art. D614-117, Art. D614-118, Art. D614-119, Art. D614-120, Art. D614-121, Art. D614-122, Art. D614-123, Art. D614-124, Art. D614-125, Art. D614-126, Art. D614-127 A créé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. D691-4-1, Art. D693-1-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. D693-1-2, Art. D693-1-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047802068#art-2