Art. 6
5 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 1924 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comptes de l'exercice 1923 seront présentés dans les formes et selon les modalités prescrites par la législation locale. Le tribunal administratif d'Alsace et de Lorraine exercera les fonctions déférées aux conseils de préfecture.
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Prolegi/LEGITEXT000006071224#art-6