Titre Titre IV : Dispositions communes.
Art. 17
1 / 4En vigueur depuis le 14 nov. 1938 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément à la loi du 5 octobre 1938.
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Prolegi/LEGITEXT000020084827#art-17