Art. 13
12 / 13En vigueur depuis le 14 sept. 1939 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément au deuxième paragraphe de l'article unique de la loi du 19 mars 1939.
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Prolegi/LEGITEXT000033657987#art-13