Art. 14
13 / 13En vigueur depuis le 14 sept. 1939 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, le ministre des finances, le ministre de la marine et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000033657987#art-14