Art. 3
2 / 13En vigueur depuis le 14 sept. 1939 jusqu'au 1 janv. 2999
Le produit net des prises faites par toutes autres autorités françaises que les forces maritimes françaises à la mer est attribué en totalité au Trésor public.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033657987#art-3