Art. 4
3 / 13En vigueur depuis le 14 sept. 1939 jusqu'au 1 janv. 2999
Le produit net des prises faites à la mer par les forces maritimes françaises est attribué : Pour un quart aux capteurs ou à leurs héritiers ; Pour trois quarts au Trésor public.
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Prolegi/LEGITEXT000033657987#art-4