Art. 7
6 / 13En vigueur depuis le 14 sept. 1939 jusqu'au 1 janv. 2999
Les trois quarts attribués aux équipages sont de mêmes répartis entre eux, d'après le grade au jour de la capture, ainsi qu'il suit : GRADES NOMBRE de parts Maître principal : Commandant 7 Non commandant 6 Premier maître : Commandant 6 Non commandant 5 Maître 4 Second maître 3 Quartier-maître 2 Matelot et apprenti marin 1
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Prolegi/LEGITEXT000033657987#art-7