Art. 3
1 / 3En vigueur depuis le 1 nov. 1935 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucun arrêté ministériel prévoyant une nouvelle période de mise en service détaché ne peut intervenir, si l'ensemble des retenues exigibles à la date où doit intervenir cet arrêté n'ont été acquittées.
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Prolegi/LEGITEXT000022837316#art-3