Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Comité national pour le développement du bois (CNDB) est soumis au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000027030270#art-1