Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 15 janv. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traité sur la charte de l'énergie (ensemble un protocole), fait à Lisbonne le 17 décembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française (2).
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Prolegi/LEGITEXT000048534222#art-1