Chapitre Chapitre 2 : Dispositions applicables aux entreprises créées postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000 susvisée et bénéficiant de l'aide prévue à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée.
Art. 13
12 / 18En vigueur depuis le 1 févr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 6 à 9 ci-dessus sont applicables aux entreprises soumises aux dispositions du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000005629065#art-13