Art. 10
7 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2023
Les dispositions applicables aux personnels définies à l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé sont adoptées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, après avis du comité social territorial compétent.
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Prolegi/JORFTEXT000000771308#art-10