Titre Titre Ier : Dispositions relatives à l'ouverture des salles.
Art. 2
1 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019297885#art-2