Titre Titre V : Dispositions transitoires.
Art. 30
30 / 31En vigueur depuis le 12 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er, 2, 3, 4 et 6 du présent décret sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2003.
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Prolegi/LEGITEXT000018845852#art-30