Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse
DECRET · n° 2002-823
Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse
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Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires
sezione Section 5 : Dispositions relatives aux services et aux personnels.Section 5 : Dispositions relatives aux services et aux personnels.