Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 11 nov. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 59-472 du 21 mars 1959 modifié relatif à l'attribution d'indemnités aux membres et aux personnes prêtant leur concours au Conseil national de la comptabilité est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000020142688#art-5