Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses.
Art. 17
16 / 17En vigueur depuis le 13 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020242101#art-17