Titre TITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 48
41 / 45En vigueur depuis le 20 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents en contrat à durée déterminée en fonctions à la date d'effet du présent décret ou bénéficiaires à cette même date d'un des congés prévus par le décret du 17 janvier 1986 susvisé continuent à être employés dans les conditions en vigueur à la date de leur engagement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049820879#art-48