Titre TITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 49
42 / 45En vigueur depuis le 1 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception des dispositions de ses articles 5 à 12 et 25 à 28, le présent décret peut être modifié par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000049820879#art-49