Art. 5
Abrogé3 / 11En vigueur depuis le 12 juil. 2003 jusqu'au 24 nov. 2013
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 12 juillet 2003 et le décret n° 78-1109 du 23 novembre 1978 est abrogé à compter de la même date.
Pourront toutefois être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks les produits satisfaisant aux prescriptions de ce dernier décret et étiquetés avant le 12 juillet 2004.
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Prolegi/JORFTEXT000000798803#art-5