Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 31 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des titres, diplômes et attestations ou qualifications équivalentes admis pour justifier des qualifications prévues à l'article 1er est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
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Prolegi/LEGITEXT000026883320#art-2