Titre TITRE Ier : DU COMITÉ INTERMINISTÉRIEL D'AMÉNAGEMENT ET DE COMPÉTITIVITÉ DES TERRITOIRES.
Art. 3
3 / 14En vigueur depuis le 13 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ministres chargés de l'économie et de l'industrie rapportent, avec le ministre chargé de l'emploi, et si besoin conjointement avec les ministres également concernés, sur les points de l'ordre du jour consacrés à la prospective sectorielle à moyen et long terme en matière de mutations économiques.
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Prolegi/LEGITEXT000021486866#art-3