Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 8
13 / 14En vigueur depuis le 13 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 95-414 du 19 avril 1995 relatif au comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021486866#art-8