Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 25 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité forfaitaire mensuelle peut être allouée à certains personnels mis à disposition du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.
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Prolegi/LEGITEXT000051660767#art-2