Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 7 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le plafond des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées aux personnels mentionnés aux articles 1er et 2 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000051660767#art-3