Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 8 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensation des charges d'investissement transférées par la loi du 13 août 2004 susvisée sont actualisées en fonction de l'indice des prix de la formation brute de capital fixe des administrations publiques, tel que constaté à la date des transferts.
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Prolegi/LEGITEXT000006052807#art-1