Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 92-1338 DU 22 DÉCEMBRE 1992.
Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 27 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 22 décembre 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006051354#art-1