Titre TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 96-339 DU 17 AVRIL 1996.
Art. 12
12 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006051354#art-12