Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA PROFESSION DE NOTAIRE›Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973.
Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006051482#art-2