Art. 1
1 / 46En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le code de procédure pénale rendu applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna (troisième partie : Décrets) par le décret n° 84-577 du 6 juillet 1984, le livre V bis intitulé Des procédures d'exécution applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié.
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Prolegi/LEGITEXT000045099662#art-1