Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 23 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert de la propriété des monuments ainsi que des objets mobiliers mentionnés au I de l'article 97 de la loi du 13 août 2004 susvisée prend effet à la date d'entrée en vigueur de la convention prévue au III du même article.
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Prolegi/LEGITEXT000006052054#art-7