Décret n° 2005-992 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du domaine public fluvial de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements.
DECRET · n° 2005-992
Décret n° 2005-992 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du domaine public fluvial de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements.
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Chapitre Ier : Modalités de constitution, de déclassement et de délimitation du domaine public fluvial.
Chapitre II : Dispositions propres au domaine public des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Chapitre III : Modalités de transfert du domaine public fluvial de l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Chapitre IV : Expérimentation.
Chapitre V : Dispositions diverses.
sezione AnnexesAnnexes