Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 3
3 / 32En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut notamment : 1° Accomplir tous les actes juridiques utiles à ses missions, telles la réalisation et la commercialisation directe ou indirecte de tout produit ou service lié à celles-ci, la concession d'activités et la délivrance d'autorisations d'occupation du domaine public, l'acquisition et l'exploitation de droits de propriété intellectuelle ; 2° Coopérer avec toute personne morale de droit public ou de droit privé, française ou étrangère, qui poursuit des objectifs répondant à sa vocation.
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Prolegi/LEGITEXT000025079452#art-3