Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES CONTRATS CONCLUS EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2111-11 ET L. 2111-12 DU CODE DES TRANSPORTS.›Chapitre Chapitre 3 : Dispositions diverses.
Art. 15
15 / 50En vigueur depuis le 10 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrat fixe les modalités selon lesquelles le titulaire informe SNCF Réseau des interventions qu'il prévoit d'effectuer et qui sont susceptibles d'avoir un impact sur le bon fonctionnement de l'infrastructure ferroviaire du réseau ferré national n'étant pas sous sa responsabilité. SNCF Réseau assiste à ces interventions chaque fois qu'il l'estime utile.
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Prolegi/LEGITEXT000037046746#art-15-1