Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES CONTRATS CONCLUS EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2111-11 ET L. 2111-12 DU CODE DES TRANSPORTS.›Chapitre Chapitre 3 : Dispositions diverses.
Art. 17
17 / 50En vigueur depuis le 10 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les marchés de partenariat et les contrats de concession conclus en application des articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000037046746#art-17-1