Titre TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX CONTRATS DE CONCESSION›Chapitre Chapitre 1er : Missions respectives du concessionnaire et de SNCF Réseau.
Art. 24
39 / 50En vigueur depuis le 10 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le concessionnaire peut également confier à SNCF Réseau tout ou partie des fonctions consistant à : a) Informer et conseiller les candidats sur les produits et services offerts ; b) Donner aux candidats toute l'information requise pour accéder aux infrastructures ; c) Permettre aux candidats d'introduire leurs demandes auprès d'un guichet unique ; d) Instruire les demandes d'accord-cadre lorsque celles-ci portent à la fois sur des capacités d'infrastructure gérées par SNCF Réseau et des capacités d'infrastructure gérées par le concessionnaire.
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Prolegi/LEGITEXT000037046746#art-24-3