Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels de l'opérateur France Travail mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 31 décembre 2003 susvisé peuvent percevoir un complément de prime variable et collectif annuel.
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Prolegi/LEGITEXT000049820875#art-1